J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00061

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Décrets du 28 décembre 1999 portant maintien en détachement de magistrates

NOR : JUSB9910430D



Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 1999, Mme Brouard (Catherine), épouse Gallet, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 1998.